Décret présidentiel n° 17-381
· ج.ر عدد 77 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-381 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
