Décret présidentiel n° 17-380
· ج.ر عدد 77 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-380 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux milliards sept cent-trente-sept millions deux cent neuf mille dinars (2.737.209.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie et au chapitre n° 46-07 « Compensation au titre du prix de l'eau en provenance des unités de dessalement ».
