Décret présidentiel n° 17-379
· ج.ر عدد 77 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-379 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
