Décret présidentiel n° 17-345
· ج.ر عدد 70 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-345 du 11 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 30 novembre 2017 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de sept cent quarante-deux millions de dinars (742 000 000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.