Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'envoi d'une mission d'experts chinois en Algérie pour la réalisation de la deuxième phase du projet portant sur « l'amélioration des terres agricoles salines en Algérie ».
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire représenté par le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et le Gouvernement de la République populaire de Chine représenté par le ministère du commerce, ci-après dénommés les « parties » ;
Dans le contexte des excellentes relations bilatérales entre les deux pays ;
Désireux de développer une coopération dans le domaine de l'amélioration des terres salines ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er A la demande de la partie algérienne et dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase du projet de coopération relatif à l'amélioration des terres agricoles salines en Algérie, la partie chinoise enverra en Algérie, sept (7) experts chinois pour travailler de manière permanente durant la période du projet, et dix-huit (18) experts et techniciens chinois pour des visites de travail de courte durée.
Les experts chinois seront affectés au niveau du laboratoire central de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie (lNRRA, Mehdi-Boualem, Alger et de la station expérimentale de l'INRAA à Hmadna dans la wilaya de Relizane.
Des formations seront organisées sur sites, au moment opportun, deux (2) fois par an, au profit de trois cent (300) personnes.
Article 2 La mission chinoise, tout en se basant sur les acquis techniques de la première phase du projet, aura pour objectif de poursuivre les travaux engagés et étendre les techniques d'aménagement des terres salines à travers des actions de démonstration, vulgarisation et de transfert de savoir-faire.
Article 3 Les obligations de la partie chinoise sont :
1. Envoyer sur le site du projet en Algérie une équipe de gestionnaires et d'experts pour préparer le programme de travail et assurer la gestion et l'exécution des activités prévues.
2. Prendre en charge le paiement des experts chinois (salaires payés en Chine, allocation et subvention inclus), leur voyage international aller-retour entre la Chine et l'Algérie, ainsi que le logement et le transport lors de leur séjour en Algérie.
3. Fournir les appareils d'analyse chimique des sols, le matériel et accessoires, les réactifs chimiques et la verrerie nécessaires au projet et prendre en charge le montage et le réglage des appareillages.
4. Fournir le matériel d'irrigation par aspersion et celui du système goutte à goutte pour l'expérimentation et la démonstration, et assurer les montages et réglages de ces derniers.
5. Fournir les produits d'amendements des sols salins, les engrais chimiques, les pesticides ainsi que les outils et machines agricoles pour l'expérimentation et la démonstration.
6. Conformément aux lois et aux règlements en vigueur en Algérie, fournir les espèces de culture destinées à l'expérimentation en coopérant avec les institutions algériennes concernées.
Article 4 Les obligations de la partie algérienne sont :
1. Préparer le programme des activités à mener en commun accord avec les partenaires chinois.
2. Désigner des gestionnaires algériens (quatre personnes comprenant coordinateurs, responsable technique et chercheurs) pour participer à la mise en œuvre du projet et à l'accomplissement de toutes les tâches du projet en collaboration avec l'équipe chinoise.
3. Conformément au plan d'exécution et aux besoins réels du projet, mettre à la disposition du projet le personnel algérien, tel que les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires et les ouvriers et fournir les machines, les équipements et les outils nécessaires.
4. Assister la partie chinoise dans l'identification des exploitations agricoles, dans la région de Hmadna, appelées à collaborer avec le projet pour y installer les parcelles de démonstration technique.
5. Assister la partie chinoise dans l'organisation des séminaires et des formations sur le terrain prévus dans le programme de travail, et assurer le recrutement des stagiaires et des participants.
6. Assister la partie chinoise pour remplir les formalités nécessaires au recrutement des employés algériens.
7. Assister la partie chinoise pour remplir les formalités nécessaires à l'introduction légale des espèces de culture destinées à l'expérimentation.
8. Les articles fournis par la partie chinoise, tels que les équipements, les matériaux, les machines et les moyens de production agricole, peuvent être importés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en exonération des droits et taxes s'agissant de dons.
Par ailleurs, les personnels de la partie chinoise visés par ce projet, sont autorisés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à importer sur le territoire algérien, en suspension des droits de douanes et taxes et des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes, leurs mobiliers, effets et objets personnels, ainsi que leurs véhicules automobiles, et à réexporter ces biens à l'issue de leurs missions. Les autres marchandises sont soumises au paiement des droits et taxes qui leurs sont applicables.
9. Assister le personnel chinois pour remplir les formalités de visa liées à l’entrée et à la sortie de l'Algérie, et au permis de séjour et de travail en Algérie. Assister l'équipe chinoise dans les cas d'accidents de travail, de maladies et de blessure accidentelle.
10. Assurer la sécurité du personnel chinois et de ses biens au cours de son séjour en Algérie. En cas de force majeure ou d'autres menaces à la sécurité du personnel chinois, le Gouvernement algérien prend en charge la protection et la sécurité, en assurant l'évacuation de ce personnel vers les zones sécurisées.
Article 5 Les experts chinois bénéficient des mêmes jours fériés que les experts algériens de même niveau et de même genre, ainsi que les jours fériés légaux chinois.
Les experts chinois doivent se comporter conformément aux lois et réglementations en vigueur et veiller au respect des coutumes locales durant leur séjour en Algérie.
Article 6 La durée de travail des experts chinois est de trois (3) ans, à partir de la date de leur arrivée en Algérie.
Article 7 Le montant total nécessaire à l'exécution du projet qui s'élève à seize millions trente mille (16.030.000) de Yuans Renminbi, sera couvert par le don sans contrepartie défini par l'accord de coopération économique et technique signé le 26 juin 2013 entre les deux Gouvernements. La partie chinoise émettra un relevé de compte en quatre (4) exemplaires relatif au montant susmentionné, qui sera réglé par la société anonyme de la Banque de développement de Chine et le Fonds national d'investissements de l'Algérie.
Article 8 Les détails relatifs à l'exécution du projet seront déterminés ultérieurement par un contrat entre les organismes désignés respectivement par les deux Gouvernements.
Article 9 Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent protocole d’accord sera réglé par la consultation ou la négociation entre les deux parties, par voie diplomatique.
Article 10 Le présent protocole d'accord entrera en vigueur dès la réception de la dernière notification par laquelle une partie informe l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une période de trois (3) ans.
Le présent protocole d'accord peut être amendé par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique.
Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de ce protocole d'accord.
Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent protocole d'accord, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.
Fait à Alger, le 15 septembre 2016, en double exemplaires originaux, en langues arabe, chinoise et française. Les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire populaire de Chine Kamel CHADI Yang GUANGYU Secrétaire général Ambassadeur de la du ministère de l’agriculture, République populaire du développement rural de Chine en République et de la pêche algérienne démocratique et populaire DECRETS
