Décret présidentiel n° 17-297
· ج.ر عدد 62 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-297 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des services du Premier ministre, du ministère de la justice et du ministère de la communication, les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
