Décret présidentiel n° 17-266
· ج.ر عدد 58 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-266 du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre-vingt-deux millions de dinars (82.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
