Décret présidentiel n° 17-265
· ج.ر عدد 58 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-265 du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 2017, un crédit de deux milliards cinq cent soixante-dix millions de dinars (2.570.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.