Décret présidentiel n° 17-258
· ج.ر عدد 55 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-258 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2017 du ministère des travaux publics et des transports, section 1 – section unique, sous-section I : services centraux, un chapitre n° 44-05 intitulé « Contribution à Tassili — Airlines au titre de l’exécution des sujétions de service public ».
