Décret présidentiel n° 17-257
· ج.ر عدد 55 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-257 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de un milliard trois cent millions de dinars (1.300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
