Décret présidentiel n° 17-256
· ج.ر عدد 55 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-256 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 2017, un crédit de trois cent quarante-trois millions de dinars (343.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».