Décret présidentiel n° 17-235
· ج.ر عدد 51 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-235 du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
