Décret présidentiel n° 17-235 du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés de la protection civile — Charges annexes ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 8 Dhou El Hidja1438