Décret présidentiel n° 17-210
· ج.ر عدد 43 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-210 du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
