Décret présidentiel n° 17-207
· ج.ر عدد 41 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-207 du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.
