Décret présidentiel n° 17-207
· ج.ر عدد 41 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-207 du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
