Décret présidentiel n° 17-200
· ج.ر عدد 39 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-200 du 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
