Décret présidentiel n° 17-196
· ج.ر عدد 37 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-196 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
