Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Protocole additionnel à l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, portant statut-type de l'Agence turque de coopération et de coordination (TIKA).
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie (ci-après dénommés les deux parties).
Tenant compte des dispositions de l'accord de coopération économique, scientifique et technique liant les deux parties, signé à Alger le 20 octobre 1983.
Prenant en considération la nécessité pour l'Agence turque de coopération et de coordination (TIKA), mandatée par le Gouvernement turc pour exécuter des projets de coopération en Algérie, d'avoir un statut délimitant le champ de ses activités, ses obligations et les droits de son personnel.
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Objet L'objet du présent protocole est de définir, d'un commun accord, le cadre juridique et le champ d'intervention de l'Agence turque de coopération et de coordination (TIKA) sur le territoire algérien.
Article 2 L'objectif des activités de l'Agence turque de coopération et de coordination sur le territoire algérien vise le transfert du savoir-faire et de la technologie, l'assistance technique, l'échange d'expériences et le renforcement des capacités des institutions algériennes engagées dans des projets de coopération technique.
Article 3 Prestations de coopération technique Chaque prestation de coopération technique fournie par TIKA sera préparée, planifiée et mise en œuvre selon un cycle intégré de gestion, composé de quatre phases : identification, formulation, mise en œuvre et évaluation.
L'identification de chaque prestation de coopération technique sera le résultat d'une large consultation entre les deux parties.
La partie algérienne aura la responsabilité finale de la phase d'identification.
Article 4 Un comité de pilotage mixte est mis en place pour l'exécution de chaque projet de coopération nécessitant la conclusion d'une convention de financement spécifique.
Les projets de coopération sont financés par des dons consentis par la partie turque et mis en œuvre sur la base de conventions de financement spécifiques.
Les conventions de financement doivent inclure : les objectifs du projet de coopération; les mécanismes et les délais de mise en œuvre ; les modalités de financement ; le cas échéant, la contribution financière de la partie algérienne; les droits, les responsabilités et les obligations de tous les intervenants ; les modalités d'établissement de rapports de suivi et de contrôle financier et technique ainsi que leur validation; la composition et les attributions du comité mixte de pilotage dans les projets de coopération technique.
Article 5 Secteurs prioritaires et formes d'intervention La coopération technique exécutée par l'Agence turque de coordination et de coopération (TIKA) porte sur les secteurs prioritaires et suivant les modalités définies dans les articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord de coopération économique, scientifique et technique sus-indiqué.
Cette coopération peut viser également les domaines suivants : le développement rural et urbain et l'aménagement du territoire; la valorisation des ressources hydrauliques, forestières et géologiques; le soutien des PME/PMI ; la culture et la protection du patrimoine culturel algérien ; l'éducation et la recherche scientifique ; le renforcement des capacités des institutions algériennes ; le développement local et le renforcement des capacités des collectivités territoriales, y compris en matière de prise en charge des besoins résultant des risques majeurs ; la gestion des services publics locaux.
Article 6 La partie turque confiera en exclusivité la réalisation de ses obligations découlant des dispositifs de ce protocole additionnel à l'Agence turque de coopération et de coordination (TIKA), représentée par « le Bureau de coordination des programmes de coopération de TIKA en Algérie >>.
L'Agence TIKA, mandatée par le Gouvernement turc, s'engage à respecter les conventions spécifiques visées par l'article 4 du présent Protocole.
Article 7 Privilèges Aux fins de l'exécution du présent protocole additionnel, les personnels de nationalité turque de la TIKA résidant en Algérie bénéficient des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques et consulaires, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.
Les personnels de nationalité turque employés par l'Agence de coopération et de coordination turque (TIKA) sont autorisés à importer en Algérie, en exonération des droits et taxes et des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes, leurs effets, objets et mobiliers personnels et familiaux, y compris un véhicule automobile, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de leur entrée en Algérie et à les réexporter à l'issue de leur séjour en Algérie.
Leurs salaires et leurs émoluments seront exonérés de taxes sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, dans le respect de la convention et le protocole annexe signés à Ankara le 2 août 1994 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie sur la non double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les biens meubles et immeubles de la représentation de TIKA en Algérie ainsi que les équipements importés ou achetés localement dans le cadre du présent Protocole additionnel ou des conventions spécifiques qui en découleront, seront exonérés de tous impôts et taxes.
Article 8 Contrôle et évaluation Les deux parties prendront, conformément à leurs lois et règlements, toutes les mesures administratives et financières pour atteindre les objectifs ciblés de ce Protocole additionnel et les conventions spécifiques qui en découleront.
A cette fin, les deux parties disposent du droit d'effectuer des contrôles internes et/ou externes, soit mutuellement ou unilatéralement.
Chacune des deux parties informera, cependant, l'autre partie des contrôles et des évaluations qu'elle entendrait mener séparément.
Ces contrôles et évaluations seront effectués, tant au niveau des programmes de coopération que des projets retenus dans le cadre de ce Protocole additionnel.
Article 9 Les litiges pouvant naître de l'application de ce protocole additionnel et des conventions spécifiques qui en découleront seront réglés à l'amiable par voie de négociation entre les deux parties à travers le canal diplomatique.
Article 10 Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification par laquelle les deux parties se seront informées de l'accomplissement des procédures internes requises par écrit et par voie diplomatique.
Le présent protocole sera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans. Chaque Partie peut notifier par la voie diplomatique à l'autre Partie son intention de résilier le présent protocole avec un préavis de six (6) mois. A défaut de notification par voie diplomatique de l'une des Parties son intention écrite de résilier le présent protocole à l'autre Partie six (6) mois avant la date d'échéance, il sera renouvelé de plein droit pour une durée de cinq (5) ans consécutifs.
Article 11 Le présent Protocole peut être révisé d'un commun accord entre les deux parties. Les modifications apportées entreront en vigueur conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 10 de ce Protocole additionnel.
Fait à Alger, le 18 août 2015 en langues arabe, turque et française, les trois textes faisant également foi.
En cas de divergences entre les deux parties sur l'interprétation des dispositions du présent protocole additionnel, le texte en langue française prévaudra.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Turquie démocratique et populaire Le secrétaire général du L'ambassadeur de Turquie ministère des affaires à Alger étrangères M. Senouci BEREKSI M. Adnan KECECI Abdelhamid DECRETS
