Décret présidentiel n° 17-145
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'institut des hautes études de sécurité nationale
CHAPITRE 1er — Objet - Dispositions générales
Article 4
La tutelle pédagogique sur l'institut pour les enseignements de formation supérieure est exercée conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur.
