Décret présidentiel n° 17-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 8
Les caractéristiques techniques de la carte nationale d'identité et les informations codifiées relatives au titulaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
