Décret présidentiel n° 17-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 7
La carte nationale d'identité est délivrée accompagnée d'un code secret sous pli fermé, mis sous la responsabilité de son titulaire ou de son tuteur légal.
Le code secret sert pour l'accès aux services en ligne.
