Décret présidentiel n° 17-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
ملغى
Décret présidentiel n° 17-142 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 42
Le statut des membres du conseil et le régime indemnitaire qui leur est applicable sont fixés par décret présidentiel.
