Article 17

L'assemblée générale du conseil, constituée de l'ensemble de ses membres, est chargée, notamment :

— d'élire le bureau du conseil ;

— d'adopter le règlement intérieur du conseil ;

— d'examiner et d'adopter le programme d'activités du conseil ;

— d'examiner et d'adopter les rapports des commissions spécialisées ;

— d'examiner et d'adopter tous avis et recommandations pour lesquels le conseil est saisi ainsi que le rapport annuel d'activités du conseil.