Décret présidentiel n° 17-109
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
معدَّل
Décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite
Article 3
Les périodes, prévues à l'article 2 ci-dessus, sont validées au titre : du recrutement ; de la promotion, de l'avancement et de la valorisation de l'expérience professionnelle ; de la retraite.
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 23-142 (ج.ر عدد 22 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Les périodes prévues à l'article 2 ci-dessus, sont validées au titre :
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées, également, au titre :
— des congés payés ;
— du droit à la protection et aux prestations sociales ».
