Décret présidentiel n° 17-109
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
معدَّل
Décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite
Article 2
Les périodes au cours desquelles ont été remplies les obligations du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation, sont assimilées à des périodes de travail.
