Décret présidentiel n° 17-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-10 du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 9
Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d'études, de chargé d'études et de synthèse, de directeur et de sous-directeur, sont des fonctions supérieures de l'Etat.
La nomination à ces fonctions intervient par décret présidentiel sur proposition du président de la Haute Instance.
La classification des fonctions supérieures, citées à l'alinéa ci-dessus, est fixée par un texte particulier.
