Article 13

Le budget de la Haute Instance comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les crédits alloués à la surveillance des élections, à l'occasion de chaque scrutin.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement :

— toutes autres dépenses permettant à la Haute Instance d'atteindre ses objectifs.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.