Décret présidentiel n° 16-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-93 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte dans le domaine de l’assurance et de la réassurance, signé au Caire, le 13 novembre 2014
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte dans le domaine de l'assurance et de la réassurance, signé au Caire, le 13 novembre 2014.
