Décret présidentiel n° 16-345
· ج.ر عدد 78 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-345 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de deux cent vingt-deux millions deux cent mille dinars (222.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
- Provision groupée ».
