Décret présidentiel n° 16-328
· ج.ر عدد 74 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-328 du 14 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 14 décembre 2016 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers « FATCA », signée à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au pespect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers « FATCA », signé à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au13 octobre 2015.
