Décret présidentiel n° 16-318
· ج.ر عدد 74 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-318 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de quatre cent cinquante-sept millions six cent trentre-trois mille dinars (457.633.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
