Décret présidentiel n° 16-317
· ج.ر عدد 74 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-317 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2016, un crédit de deux milliards sept cent dix-huit millions de dinars (2.718.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
