Décret présidentiel n° 16-309
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social
TITRE I — COMPOSITION
Article 9
La représentation au sein du Conseil, au titre des organismes, institutions, administrations centrales de l'Etat et des collectivités locales, est fixée par le Premier ministre.
