Article 30

Le président du Conseil en exercice, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, doit prendre toutes les mesures pour assurer, dans les meilleurs conditions, la mise en application de ses dispositions.

En cas d’empêchement du président du Conseil, ou lorsque celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, un intérimaire est désigné.