Décret présidentiel n° 16-309
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social
TITRE II — FONCTIONNEMENT › Chapitre 4 — Les commissions permanentes
Article 26
Les réunions du Conseil et des commissions sont publiques, sauf décision contraire du bureau.