Article 18

L’assemblée plénière du Conseil se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.

L’assemblée plénière peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation du président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du Premier ministre.

Art. 19 — Les indemnités des membres du Conseil sont définies par décret exécutif.