Article 17

Présidée par le président du Conseil, l’assemblée plénière est chargée :

— d’adopter le règlement intérieur ;

— d’examiner et d’adopter son programme d’activité ;

— d’examiner et d’adopter les rapports des commissions permanentes ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activité du Conseil.

— d’examiner tous rapports, recommandations, avis et études ;

— d’élire les membres du bureau du Conseil.