Décret présidentiel n° 16-309
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social
TITRE II — FONCTIONNEMENT
Article 13
Dans le cadre de l’élaboration des rapports et de la formulation des avis, le Conseil, en coordination avec les services du Premier ministre, peut inviter des membres du Gouvernement ainsi que tout responsable d’institution et établissement publics qu’il juge être en mesure d’apporter des éclairages à cet effet.