Décret présidentiel n° 16-298
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-298 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est annulé, sur 2016, un crédit d’un montant de deux cent millions trois cent quatre-vingt mille dinars (200.380.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
