Décret présidentiel n° 16-297
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-297 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie
Article 3
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quarante-neuf millions six cent soixante-dix-neuf mille dinars (49.679.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et au chapitre n° 46-08 « Subvention à SONELGAZ pour l’apurement de créances de consommation électrique ».
