Décret présidentiel n° 16-297
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-297 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie, pour 2016, section 1, sous-section 1 « Services centraux », un chapitre n° 46-08 intitulé : « Subvention à SONELGAZ pour l’apurement de créances de consommation électrique ».
