Décret présidentiel n° 16-295
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
معدَّل
Décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale, l’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
