Décret présidentiel n° 16-295
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
معدَّل
Décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 13
La protection physique de l’établissement et de ses démembrements peut être assurée, en tant que de besoin, par les moyens du ministère de la défense nationale.
