Décret présidentiel n° 16-295
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
معدَّل
Décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 12
Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
