Décret présidentiel n° 16-295
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
معدَّل
Décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 11
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
