Décret présidentiel n° 16-268
· ج.ر عدد 64 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-268 du 21 Moharram 1438 correspondant au 23 octobre 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé sur 2016, un crédit de six millions cent quarante mille dinars (6.140.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
