Décret présidentiel n° 16-263
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-263 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015.