Décret présidentiel n° 16-255 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union africaine, à Addis Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union africaine, à Addis Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ——————— CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE PREAMBULE Nous, Etats membres de l'Union africaine (UA) ;

Inspirés par les objectifs et principes énoncés dans l'acte constitutif de l'Union africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l’importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme ;

Reconnaisant les contributions de l'Union africaine et des communautés économiques régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

Réaffirmant notre volonté collective d'œuvrer sans relâche pour l'approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans nos pays ;

Guidés par notre mission commune de renforcer et de consolider les institutions de bonne gouvernance, l'unité et la solidarité à l'échelle continentale ;

Résolus à promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'Homme et le droit au développement ;

Conscients des conditions historiques et culturelles en Afrique ;

Soucieux d'enraciner dans le continent une culture d'alternance politique fondée sur la tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux ;

Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvermement qui constituent l'une des causes essentielles d'insécurité, d'instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique ;

Résolus à promouvoir et à renforcer la bonne gouvernance par l'institutionnalisation de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la démocratie participative ;

Convaincus de la nécessité de renforcer les missions d'observation des élections dans le rôle qu'elles jouent, particulièrement en ce qu'elles concourent de manière notable à assurer la régularité, la transparence et la loyauté des élections ;

Désireux de renforcer les principales déclarations et décisions de l’OUA/UA, notamment la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA de 1990 sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux intervenus dans le monde, l'agenda du Caire de 1995 pour la relance économique et le développement social en Afrique, la décision d'Alger de 1999 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, la déclaration de Lomé de 2000 sur une réaction de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, la déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en 2002, le protocole de 2003 portant création du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ;

Résolus à mettre en œuvre les décisions EX.CL/Dec. 31 (III) et EX.CL/124 (V) respectivement adoptées à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 et à Addis Abeba, Ethiopie, en mai 2004 par l’adoption d'une Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; 7 Moharram 1438 9 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Sommes convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I DEFINITIONS Article 1er Dans la présente charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient :

« Acte constitutif » : l'acte constitutif de l'Union africaine ;

« Commission » : la commission de l’Union africaine ;

« Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples : la commission des droits de l'Homme et des peuples ;

« Communautés économiques régionales » : les groupements régionaux d'intégration de l'Union africaine ;

« Charte » : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;

« Conférence » : la conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l’Union africaine ;

« Conseil de paix et de sécurité » : le conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ;

« Etats membres » : les Etats membres de l’Union africaine ;

« Etat partie » : tout Etat membre de l’Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d'adhésion auprès du président de la commission de l'Union africaine ;

« Mécanisme africain d'évaluation par les pairs »

MAEP : mécanisme africain d'évaluation par les pairs ;

« NEPAD » : le nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique ;

« Organe électoral national » : l'autorité compétente établie par les instruments juridiques pertinents de l'Etat partie, chargée de l’organisation ou de la supervision et du contrôle des élections ;

« UA » : l'Union africaine ;

« Union » : l'Union africaine.

CHAPITRE II DES OBJECTIFS Article 2 La présente Charte a pour objectifs de :

1. Promouvoir l’adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l'Homme.

2. Promouvoir et renforcer l’adhésion au principe de l'Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la constitution et de l’ordre constitutionnel dans l'organisation politique des Etats parties.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5

3. Promouvoir la tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes afin d'institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement.

4. Interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement.

5. Promouvoir et protéger l’indépendance de la justice.

6. Instaurer, renforcer et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la pratique et de la culture démocratiques, l’édification et le renforcement des institutions de gouvernance et l’inculcation du pluralisme et de la tolérance politiques.

7. Encourager la coordination effective et l’harmonisation des politiques de gouvernance entre les Etats parties, dans le but de promouvoir l'intégration régionale et continentale.

8. Promouvoir le développement durable des Etats partie et la sécurité humaine.

9. Promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux stipulations de la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, Mozambique, en juillet 2003.

10. Promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation des citoyens, la transparence, l'accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques.

11. Promouvoir l'équilibre entre homme et femme ainsi que l'égalité dans les processus de gouvernance et de développement.

12. Renforcer la coopération entre l'Union, les communautés économiques régionales et la communauté internationale en matière de démocratie, d’élection et de gouvernance.

13. Promouvoir les meilleures pratiques dans l’organisation des élections aux fins de stabilité politique et de bonne gouvernance.

CHAPITRE III DES PRINCIPES Article 3 Les Etats parties s'engagent à mettre en œuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après :

1. Le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques.

2. L'accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l'Etat partie et au principe de d’Etat de droit.

3. La promotion d'un système de gouvernement représentatif.

4. La tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes.

5. La séparation des pouvoirs.

6. La promotion de l'équilibre entres les hommes et les femmes dans les institutions publiques et privées.

7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques.

8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques.

9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l'impunité qui y sont liées.

10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

11. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d'opposition qui doivent bénéficier d'un statut sous la loi nationale.

CHAPITRE IV DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME Article 4

1. Les Etats parties prennent l'engagement de promouvoir la démocratie, le principe de l'Etat de droit et les droits de l'Homme.

2. Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples.

Article 5 Les Etats parties prennent les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l’ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir.

Article 6 Les Etats parties s'assurent que les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits fondamentaux de l'Homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité.

Article 7 Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer les organes de l'Union qui sont chargés de promouvoir et de protéger les droits de l'Homme et de lutter contre l'impunité et mettent à leur disposition les ressources nécessaires.

Article 8

1. Les Etats parties éliminent toutes les formes de discrimination, en particulier celles basées sur l'opinion politique, le sexe, l'ethnie, la religion et la race, ainsi que toute autre forme d'intolérance.

2. Les Etats parties adoptent des mesures législatives et administratives pour garantir les droits des femmes, des minorités ethniques, des migrants et des personnes vivant avec handicap, des réfugiés et des personnes déplacées et de tout autre groupe social, marginalisé et vulnérable.

3. Les Etats parties respectent la diversité ethnique, culturelle et religieuse, qui contribue au renforcement de la démocratie et de la participation des citoyens.

Article 9 Les Etats parties s'engagent à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes sociaux et économiques susceptibles de promouvoir le développement durable et la sécurité humaine.

Article 10

1. Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans leur organisation politique.

2. Les Etats parties doivent s'assurer que le processus d'amendement ou de révision de leur constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum.

3. Les Etats parties protègent le droit à l'égalité devant la loi et la protection égale par la loi comme condition préalable fondamentale pour une société juste et démocratique.

CHAPITRE V DE LA CULTURE DEMOCRATIQUE ET DE LA PAIX Article 11 Les Etats parties s'engagent à élaborer les cadres législatif et politique nécessaires à l'instauration et au renforcement de la culture, de la démocratie et de la paix.

Article 12 Les Etats parties s'engagent à mettre en œuvre des programmes et à entreprendre des activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu'à consolider la culture de la démocratie et de la paix.

A ces fins, les Etats parties doivent :

1. Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et l'obligation de rendre compte de l'administration. 7 Moharram 1438 9 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

2. Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie et de la paix.

3. Créer les conditions légales propices à l'épanouissement des organisations de la société civile.

4. Intégrer dans leurs programmes scolaires, l’éducation civique sur la démocratie et la paix et mettre au point les programmes et activités appropriés.

Article 13 Les Etats parties prennent des mesures pour établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations et de consolider la démocratie et la paix.

CHAPITRE VI DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES Article 14

1. Les Etats parties renforcent et institutionnalisent le contrôle du pouvoir civil constitutionnel sur les forces armées et de sécurité aux fins de la consolidation de la démocratie et de l'ordre constitutionnel.

2. Les Etats parties prennent les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

3. Les Etats parties coopèrent entre eux pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

Article 15

1. Les Etats parties établissent des institutions publiques qui assurent et soutiennent la promotion de la démocratie et de l'ordre constitutionnel.

2. Les Etats parties veillent à ce que la constitution garantisse l’indépendance ou l'autonomie desdites institutions.

3. Les Etats parties veillent à ce que ces institutions rendent compte aux organes nationaux compétents.

4. Les Etats parties fournissent aux institutions susvisées, les ressources nécessaires pour s'acquitter de manière efficiente et efficace des missions qui leur sont assignées.

Article 16 Les Etats parties coopèrent aux niveaux régional et continental, à l'instauration et à la consolidation de la démocratie par l’échange de leurs expériences.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7 CHAPITRE VII DES ELECTIONS DEMOCRATIQUES Article 17 Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la déclaration de l'Union sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique.

A ces fins, tout Etat partie doit :

1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections.

2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral.

3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d'Etat pendant les élections.

4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales.

Article 18

1. Les Etats parties peuvent solliciter auprès de la commission, par le truchement de l'unité et du fonds d'appui à la démocratie et d’assistance électorale, des services de consultations ou de l'assistance pour renforcer et développer leurs institutions et leurs processus électoraux.

2. La commission peut, à tout moment en concertation avec l'Etat partie concerné, envoyer des missions consultatives spéciales pour fournir à cet Etat partie l'assistance en vue de renforcer ses institutions et processus électoraux.

Article 19

1. L'Etat partie informe la commission des élections prévues et l'invite à lui envoyer une mission d'observation des élections.

2. L'Etat partie garantit la sécurité de la mission, le libre accès à l'information, la non ingérence dans ses activités, la libre circulation ainsi que sa pleine coopération à la mission d'observation des élections.

Article 20 Le président de la commission envoie d'abord une mission exploratoire au cours de la période précédant le vote. Cette mission recueille toutes informations et documentation utile et fait au président rapport indiquant si les conditions nécessaires sont réunies et si l'environnement est propice pour la tenue d'élections transparentes, libres et justes, conformément aux principes de l'union régissant les élections démocratiques.

Article 21

1. La commission veille à ce que ces missions soient indépendantes et met à leur disposition les ressources nécessaires pour leur permettre d'entreprendre leurs activités.

2. Les missions d'observation des élections sont effectuées par les experts compétents dans le domaine des élections provenant d'institutions continentales et nationales, notamment le parlement panafricain, les organes électoraux nationaux, les parlements nationaux et par d’éminentes personnalités, en tenant dûment compte des principes de la représentation régionale et de l’équilibre entre homme et femme.

3. Les missions d'observation des élections sont effectuées de manière objective, impartiale et transparente.

4. Toutes les missions d’observation soumettent dans un délai raisonnable leurs rapports d’activité au président de la commission.

5. Un exemplaire de ce rapport est soumis dans un délai raisonnable à l’Etat partie concerné.

Article 22 Les Etats parties créent un environnement propice à la mise en place de mécanismes nationaux indépendants et impartiaux de contrôle ou d’observation des élections.

CHAPITRE VIII DES SANCTIONS EN CAS DE CHANGEMENT ANTICONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT Article 23 Les Etats parties conviennent que l'utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union.

1. Tout putsh ou coup d'Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.

2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.

3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.

4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d'élections libres, justes et régulières.

5. Tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique.

Article 24 Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l'évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l'exercice légitime du pouvoir, le conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l'ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine ci-après dénommé le protocole.

Article 25

1. Si le conseil de paix et de sécurité constate qu’il y a eu changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de suspendre les droits de participation de l’Etat partie concerné aux activités de l’union en vertu des dispositions des articles 30 de l’acte constitutif et 7 (g) du protocole. La suspension prend immédiatement effet.

2. Cependant, l’Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations vis-à-vis de l’union, en particulier celles relatives au respect des droits de l’Homme.

3. Nonobstant la suspension de l’Etat partie concerné, l’union maintient ses relations diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie.

4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.

5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’union.

6. La conférence impose des sanctions à l’encontre de tout Etat partie qui fomente ou soutient un changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de l’article 23 de l’acte constitutif.

7. La conférence peut décider d’appliquer d’autres formes de sanctions à l’encontre des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, y compris des sanctions économiques.

8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir, ni accorder l’asile aux auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement.

9. Les Etats parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ou prennent les mesures qui s’imposent en vue de leur extradition effective.

10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux ainsi que l’adoption d’instruments juridiques sur l’extradition et l’entraide judiciaire. 7 Moharram 1438 9 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Article 26 Le conseil de paix et de sécurité lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la suspension est résolue.

CHAPITRE IX DE LA GOUVERNANCE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE Article 27 Aux fins de promouvoir la gouvernance politique, économique et sociale, les Etats parties s’engagent à :

1. Renforcer les capacités des parlements et des partis politiques légalement reconnus pour leur permettre d’assumer leurs fonctions principales.

2. Encourager la participation populaire et le partenariat avec les organisations de la société civile.

3. Entreprendre des réformes régulières des systèmes juridique et judiciaire.

4. Améliorer la gestion du secteur public.

5. Améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration publique et lutter contre la corruption.

6. Promouvoir le développement du secteur privé par la mise en place, entre autres, d’un cadre législatif et réglementaire adéquat.

7. Développer et utiliser les technologies de l’information et de la communication.

8. Promouvoir la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse ainsi que le professionnalisme dans les médias.

9. Mettre à profit les valeurs démocratiques des institutions traditionnelles.

10. Désamorcer les menaces et lutter contre l’impact des maladies telles que le paludisme, la tuberculose, le VIH/SIDA, la fièvre Ebola et la grippe aviaire.

Article 28 Les Etats parties favorisent l’établissement de partenariats solides et du dialogue entre le gouvernement, la société civile et le secteur privé.

Article 29

1. Les Etats parties reconnaissent le rôle vital des femmes dans la promotion et le renforcement de la démocratie.

2. Les Etats parties créent les conditions nécessaires pour assurer la participation pleine et entière des femmes aux processus et structures de prise de décision à tous les niveaux, en tant qu’élément essentiel de la promotion et de la pratique d’une culture démocratique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9

3. Les Etats parties prennent des mesures susceptibles d’encourager la pleine participation des femmes dans le processus électoral et l’équilibre entre homme et femme dans la représentation à tous les niveaux, y compris au niveau des corps législatifs.

Article 30 Les Etats parties assurent la promotion de la participation des citoyens au processus de développement, par des structures appropriées.

Article 31

1. Les Etats parties font la promotion de la participation des groupes sociaux ayant des besoins spécifiques, y compris les jeunes et les personnes vivant avec handicap au processus de gouvernance.

2. Les Etats parties garantissent l’éducation civique systématique et générale afin d’encourager la pleine participation des groupes sociaux ayant des besoins spécifiques aux processus de la démocratie et du développement.

Article 32 Les Etats parties prennent les mesures nécessaires en vue d’institutionnaliser la bonne gouvernance politique aux moyens :

1. D’une administration publique efficace, efficiente et soumise à l’obligation de rendre compte.

2. Du renforcement du fonctionnement et de l’efficacité des parlements.

3. D’un système judiciaire indépendant.

4. Des réformes pertinentes des structures de l’Etat, y compris le secteur de la sécurité.

5. De relations harmonieuses dans la société, y compris entre les civils et les militaires.

6. De consolidation des systèmes politiques multipartites durables.

7. D’organisation régulière d’élections transparentes, libres et justes.

8. De renforcement et de respect du principe de l’Etat de droit.

Article 33 Les Etats parties institutionnalisent la bonne gouvernance économique et des entreprises grâce, entre autres, à :

1. La gestion efficace et efficiente du secteur public.

2. La promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques.

3. La prévention et la lutte contre la corruption et les infractions connexes.

4. La gestion efficace de la dette publique.

5. L’utilisation judicieuse et durable des ressources publiques.

6. La répartition équitable de la richesse nationale et des ressources naturelles.

7. La réduction de la pauvreté.

8. La mise au point d’un cadre législatif et réglementaire efficace en appui au développement du secteur privé.

9. La création d’un environnement propice à l’afflux de capitaux étrangers.

10. L’élaboration de politiques fiscales qui encouragent les investissements.

11. La prévention et la lutte contre la criminalité.

12. L’élaboration, l’exécution et la promotion de stratégies de développement économique, y compris les partenariats entre les secteurs privé et public.

13. La mise en place de systèmes fiscaux efficaces basés sur la transparence et l’obligation de rendre compte.

Article 34 Les Etats parties procèdent à la décentralisation en faveur des autorités locales démocratiquement élues conformément aux lois nationales.

Article 35 Vu le rôle primordial des autorités et organisations traditionnelles, en particulier au niveau des communautés rurales, les Etats parties s’efforcent de trouver les moyens appropriés d’accroitre leur intégration et leur performance dans un cadre plus vaste du système démocratique.

Article 36 Les Etats parties font la promotion et renforcent la gouvernance démocratique par l’application, si nécessaire, des principes et des valeurs fondamentales sanctionnées dans la déclaration du NEPAD sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et d’entreprise et la mise en œuvre du mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP).

Article 37 Les Etats parties œuvrent pour la démocratie, le développement durable et la sécurité humaine par la réalisation des objectifs du NEPAD et des objectifs du millénaire des Nations Unies pour le développement (OMD).

Article 38

1. Les Etats parties assurent la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans leur pays, région et sur tout le continent par la mise en place de systèmes politiques participatifs reposant sur des institutions opérationnelles et, en cas de nécessité, inclusives.

2. Les Etats parties assurent la promotion de la solidarité entre les Etats membres et soutiennent les initiatives de prévention et de règlement des conflits que l’Union peut entreprendre conformément au protocole portant création du conseil de paix et de sécurité.

Article 39 Les Etats parties assurent la promotion d’une culture de respect du compromis, du consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité et la sécurité politiques et d’encourager le travail et la créativité des populations africaines pour le développement.

Article 40 Les Etats parties adoptent et mettent en œuvre les politiques, les stratégies et les programmes requis pour générer l’emploi productif, atténuer l’impact des maladies, réduire la pauvreté et éradiquer l’extrême pauvreté et l’analphabétisme.

Article 41 Les Etats parties s’engagent à assurer et à faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base.

Article 42 Les Etats parties mettent en œuvre des politiques et stratégies de protection de l’environnement en vue du développement durable au profit des générations présentes et futures. A cet égard, les Etats parties sont encouragés à adhérer aux traités et autres instruments juridiques internationaux.

Article 43

1. Les Etats parties veillent à ce que tous les citoyens aient accès à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, en particulier les filles, les populations des zones rurales, les minorités, les personnes vivant avec handicap et tout autre groupe social marginalisé.

2. De même, les Etats parties veillent à l’alphabétisation des citoyens ayant dépassé l’âge scolaire obligatoire, en particulier les femmes, les populations des zones rurales, les minorités, les personnes vivant avec handicap et tout autre groupe social marginalisé.

CHAPITRE X DES MECANISMES DE MISE EN APPLICATION Article 44 Pour honorer les engagements contenus dans la présente charte.

1. Au niveau de chaque Etat partie.

Les Etats parties s’engagent à réaliser les objectifs, à appliquer les principes et à respecter les engagements énoncés dans la présente charte de la manière suivante : 7 Moharram 1438 9 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

a) Les Etats parties initient les actions appropriées, y compris les actions d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leurs lois et les règlements nationaux conformes à la présente Charte.

b) Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions et procédures constitutionnelles pour assurer une dissémination plus large de la présente Charte et de toute législation pertinente indispensable à l’application des principes fondamentaux y contenus.

c) Les Etats parties encouragent la volonté politique comme une condition nécessaire pour la réalisation des objectifs énumérés dans la présente charte.

d) Les Etats parties intègrent les engagements et principes énoncés dans la présente Charte dans leurs politiques et stratégies nationales.

2. Au niveau de la commission :

A. Sur le plan continental.

a) La commission définit, les critères de mise en œuvre des engagements et principes énoncés dans la présente Charte et veille à ce que les Etats parties répondent à ces critères.

b) La commission encourage la création des conditions favorables à la gouvernance démocratique sur le continent africain, en particulier en facilitant l’harmonisation des politiques et lois des Etats parties.

c) La commission prend les mesures nécessaires en vue de s’assurer que l’unité d’appui à la démocratie et d’assistance électorale et le fonds d’appui à la démocratie et d’assistance électorale fournissent aux Etats parties l’assistance et les ressources dont ils ont besoin pour leur processus électoral.

d) La commission veille à la mise en œuvre des décisions de l’Union sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le continent.

B. Sur le plan régional La commission met en place un cadre de coopération avec les communautés économiques régionales pour la mise en œuvre des principes contenus dans la présente Charte. A cet effet, elle entreprend les communautés économiques régionales pour qu’elles :

a) Encouragent les Etats membres à ratifier ou à adhérer à la présente Charte.

b) Désignent les points focaux de coordination, d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre des engagements et principes énoncés dans la présente Charte afin de s’assurer une large participation des acteurs, notamment des organisations de la société civile dans le processus.

Article 45 La commission :

a) Agit en tant que structure centrale de coordination pour la mise en œuvre de la présente Charte.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11

b) Assiste les Etats parties dans la mise en œuvre de la présente Charte.

c) Coordonne l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Charte avec les autres organes clés de l’Union, y compris le parlement panafricain, le conseil de paix et de sécurité, la commission africaine des droits de l’Homme, la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme, le conseil économique, social et culturel, les communautés économiques régionales et les structures nationales appropriées.

CHAPITRE XI DES DISPOSITIONS FINALES Article 46 En vertu des dispositions pertinentes de l’acte constitutif et du protocole portant création du conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, la conférence et le conseil de paix et de sécurité déterminent les mesures appropriées à appliquer contre tout Etat partie qui viole la présente Charte.

Article 47

1. La présente Charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion des Etats membres de l’Union conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du président de la commission.

Article 48 La présente Charte entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de quinze (15) instruments de ratification.

Article 49

1. Les Etats parties soumettent à la commission tous les deux ans, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre mesure appropriée prises en vue de rendre effectifs les principes et engagements énoncés dans la présente Charte.

2. Un exemplaire du rapport est soumis aux organes pertinents de l’Union pour action appropriée à prendre dans le cadre de leur mandat respectif.

3. La commission prépare et soumet à la conférence par le truchement du conseil exécutif un rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la présente Charte.

4. La conférence prend les mesures appropriées visant à traiter les questions soulevées dans le rapport.

Article 50

1. Chaque Etat partie peut soumettre des propositions pour l’amendement ou la révision de la présente Charte.

2. Les propositions pour l’amendement ou la révision sont soumises au président de la commission qui les transmet aux Etats parties dans les trente (30) jours de leur réception.

3. La conférence, sur recommandation du conseil exécutif, examine ces propositions à sa session suivant la notification, à condition que tous les Etats parties en aient été informés, au moins, trois (3) mois avant le commencement de la session.

4. La conférence adopte les amendements ou révisions par consensus ou, à défaut, par la majorité des deux tiers.

5. Les amendements ou révisions entrent en vigueur après leur approbation par la majorité des deux tiers des Etats parties.

Article 51

1. Le président de la commission est le dépositaire de la présente Charte.

2. Le président de la commission informe tous les Etats membres de la signature, de la ratification, de l’adhésion, de l’entrée en vigueur, des réserves, des requêtes pour les amendements et de l’approbation de ces requêtes.

3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, le président de la commission la fait enregistrer auprès du secrétariat général des Nations Unies, en vertu des dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 52 Aucune des dispositions de la présente Charte n’affecte les dispositions plus favorables relatives à la démocratie, aux élections et à la gouvernance contenues dans la législation nationale des Etats parties ou dans toute autre traité régional, continental et international en vigueur dans ces Etats parties.

Article 53 La présente Charte a été rédigée en quatre (4) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise, française et portugaise, toutes les quatre (4) versions faisant également foi, et sont déposés auprès du président de la commission qui transmet les copies certifiées à chaque Etat membre signataire et au secrétariat général des Nations Unies.

Adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Ethiopie).

DECISIONS INDIVIDUELLES