Décret présidentiel n° 16-249
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le Comité peut créer des commissions techniques pour contribuer à l'accomplissement de ses missions.
